Conditions générales de prestation

Version 1.0 — juillet 2026.

1. Identité du prestataire

Prestations fournies par Jordan Chauvin, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne J.E.N & CO (« Mine de rien CT »), siège à Baulne (91590), SIRET 930 151 972 00013, contact@minederienct.fr, www.minederienct.fr.

2. Objet et champ d'application

Le prestataire fournit des prestations de rédaction de comptes rendus et de procès-verbaux de réunion à partir de supports transmis par le client professionnel. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout document contraire du client, sauf accord écrit. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels.

3. Forfaits et prestations

Le détail de chaque forfait figure sur le devis et sur le site. Toute prestation hors forfait fait l'objet d'un devis spécifique. En franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets ; en cas de dépassement du seuil de franchise, la TVA est appliquée et mentionnée sur les devis et factures.

4. Commande et devis

Toute prestation débute par un devis écrit précisant le forfait, le prix, le délai et l'échéance de paiement. La commande est ferme à la signature du devis. Un accord de confidentialité (NDA) précède la transmission de tout contenu.

5. Obligations du client

Le client fournit des supports exploitables, les informations de contexte utiles, désigne un interlocuteur unique et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment l'information des participants. Un support inexploitable peut entraîner une révision du délai ou du devis.

6. Délai de livraison

Le délai de référence est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires, sauf délai différent au devis. La date de livraison garantie est écrite au devis. En cas de dépassement du fait du prestataire, un geste commercial est appliqué. Le délai est suspendu tant que les éléments exploitables ne sont pas fournis.

7. Révisions et validation

Chaque livrable fait l'objet d'une relecture systématique. Les révisions sont incluses jusqu'à approbation, dès lors qu'elles portent sur le contenu commandé. Le livrable est réputé validé à réception de l'accord écrit du client ou, à défaut, dix (10) jours après sa remise sans observation.

8. Livraison et format

Le livrable est remis par voie numérique (Word et/ou PDF) à l'adresse convenue. Le client vérifie la conformité à réception.

9. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont en euros. La facture est émise à la livraison, sauf acompte convenu. Le paiement est exigible à trente (30) jours à compter de la date de facture, par virement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur le livrable sont cédés au client au paiement intégral du prix. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, trames, gabarits et éléments de marque.

11. Confidentialité

Le prestataire est tenu à la confidentialité selon l'accord signé entre les parties. Les enregistrements et supports source sont supprimés dans les trente (30) jours suivant la validation, sauf demande écrite contraire.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des inexactitudes issues d'un support inexploitable ou d'informations erronées du client. La valeur juridique ou l'opposabilité du document relève des règles propres à l'instance et de sa validation par les personnes habilitées. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

13. Annulation

Toute annulation après signature du devis donne lieu à facturation du travail déjà réalisé. Un acompte non remboursable peut être retenu dans les conditions du devis.

14. Données personnelles

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD. Le prestataire agit en sous-traitant du client pour les données contenues dans les supports transmis. Détail dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.